Loi sur la gestion des finances publiques

E630338

The Loi sur la gestion des finances publiques is a key Canadian federal statute that governs how public funds are managed, controlled, and reported by government institutions.

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Statements (44)

Predicate Object
instanceOf loi fédérale du Canada ⓘ
statut législatif ⓘ
administrePar Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ⓘ
ministre des Finances du Canada ⓘ
autoritéCompétente Parlement du Canada ⓘ
catégorieJuridique droit public ⓘ
domaine administration publique fédérale ⓘ
finances publiques ⓘ
langueOfficielle anglais ⓘ
français ⓘ
liéÀ Loi sur la gestion des finances publiques (Financial Administration Act) ⓘ
niveauDeGouvernement gouvernement fédéral du Canada ⓘ
objet contrôle des finances publiques ⓘ
gestion des fonds publics fédéraux ⓘ
reddition de comptes financières des institutions fédérales ⓘ
pays Canada ⓘ
prévoit règles de contrôle interne ⓘ
règles de gestion financière pour les ministères ⓘ
règles de rapports financiers au Parlement ⓘ
règles de tenue de livres et de comptabilité ⓘ
règles sur la gestion des biens publics ⓘ
règles sur la nomination des vérificateurs des sociétés d’État ⓘ
règles sur les avances comptables ⓘ
règles sur les comptes publics du Canada ⓘ
règles sur les comptes à fins déterminées ⓘ
règles sur les dépenses publiques ⓘ
règles sur les emprunts du gouvernement du Canada ⓘ
règles sur les fonds renouvelables ⓘ
règles sur les garanties d’emprunt ⓘ
règles sur les paiements de transfert ⓘ
règles sur les rapports annuels des sociétés d’État ⓘ
règles sur les recettes publiques ⓘ
règles sur les sanctions en cas de mauvaise gestion financière ⓘ
règles sur les sociétés d’État ⓘ
règles sur les vérifications des sociétés d’État ⓘ
s’appliqueÀ filiales de sociétés d’État mères ⓘ
institutions fédérales du Canada ⓘ
ministères fédéraux ⓘ
organismes fédéraux ⓘ
sociétés d’État mères ⓘ
titreAbrégé Loi sur la gestion des finances publiques ⓘ
vise bonne gestion des ressources financières de l’État ⓘ
responsabilité financière des administrateurs publics ⓘ
transparence financière du gouvernement fédéral ⓘ

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Referenced by (2)

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Financial Administration Act → alsoKnownAs → Loi sur la gestion des finances publiques ⓘ
Loi sur la gestion des finances publiques → liéÀ → Loi sur la gestion des finances publiques (Financial Administration Act) ⓘ
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