Code de la sécurité sociale

E596353

The Code de la sécurité sociale is the French legal code that organizes and governs the country’s social security system, including health, retirement, family, and workplace protection schemes.

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Code de la sécurité sociale canonical 1

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Statements (50)

Predicate Object
instanceOf code juridique français ⓘ
recueil de lois ⓘ
texte législatif ⓘ
aPourObjet détermination des droits à prestations ⓘ
détermination des obligations des cotisants ⓘ
organisation financière de la sécurité sociale ⓘ
protection sociale des assurés ⓘ
autoritéCompétente Gouvernement français ⓘ
Parlement français ⓘ
contient articles ⓘ
chapitres ⓘ
livres ⓘ
partie législative ⓘ
partie réglementaire ⓘ
titres ⓘ
domaine droit de la sécurité sociale ⓘ
droit public ⓘ
droit social ⓘ
estCodifiéPar Commission supérieure de codification ⓘ
estComplétéPar Code de la santé publique ⓘ
Code de l’action sociale et des familles ⓘ
Code du travail ⓘ
estMisÀJourPar décrets et arrêtés réglementaires ⓘ
lois de financement de la sécurité sociale ⓘ
lois ordinaires ⓘ
estPubliéDans Journal officiel de la République française ⓘ
langue français ⓘ
pays France ⓘ
prévoit contrôle des organismes de sécurité sociale ⓘ
régimes complémentaires obligatoires ⓘ
régimes de base de sécurité sociale ⓘ
sanctions en cas de fraude sociale ⓘ
régit accidents du travail ⓘ
assurance décès ⓘ
assurance invalidité ⓘ
assurance maladie ⓘ
assurance maternité ⓘ
assurance vieillesse ⓘ
contentieux de la sécurité sociale ⓘ
contributions sociales ⓘ
cotisations sociales ⓘ
maladies professionnelles ⓘ
organisation des régimes de sécurité sociale ⓘ
prestations familiales ⓘ
sécurité sociale en France ⓘ
s’appliqueÀ bénéficiaires de prestations sociales ⓘ
employeurs ⓘ
personnes résidant en France ⓘ
travailleurs indépendants ⓘ
travailleurs salariés ⓘ

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Referenced by (1)

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French law → codifiedIn → Code de la sécurité sociale ⓘ