parquets généraux près les cours d’appel

E797737

Les parquets généraux près les cours d’appel sont les services de ministère public qui représentent l’accusation et veillent à l’application de la loi devant les cours d’appel françaises.

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parquets généraux près les cours d’appel canonical 1

How this entity was disambiguated

Statements (29)

Predicate Object
instanceOf institution judiciaire française ⓘ
service du ministère public ⓘ
agitDevant cours d’appel françaises ⓘ
aPourMission contrôler l’activité des parquets des tribunaux judiciaires du ressort ⓘ
défendre l’ordre public devant les cours d’appel ⓘ
exercer les voies de recours dans l’intérêt de la loi ⓘ
représenter l’accusation devant les cours d’appel ⓘ
veiller à l’application de la loi devant les cours d’appel ⓘ
composéDe avocats généraux ⓘ
procureur général ⓘ
substituts généraux ⓘ
compétentPour affaires pénales en appel ⓘ
certaines affaires civiles en appel ⓘ
contentieux commercial en appel ⓘ
contentieux social en appel ⓘ
distinguéDe juridictions du siège ⓘ
parquets des tribunaux judiciaires ⓘ
faitPartieDe ordre judiciaire français ⓘ
fonction autorité hiérarchique sur les parquets du ressort ⓘ
coordination de la politique pénale dans le ressort de la cour d’appel ⓘ
surveillance de l’exécution des peines dans le ressort ⓘ
langueDeTravail français ⓘ
liéÀ Cour de cassation (parquet général près la Cour de cassation) ⓘ
niveauDeJuridiction deuxième degré ⓘ
pays France ⓘ
relèveDe garde des Sceaux, ministre de la Justice ⓘ
linked to: Garde des sceaux

ministère public ⓘ
procureur général près la cour d’appel ⓘ
statutJuridique magistrature debout ⓘ

How these facts were elicited

Referenced by (1)

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Public Prosecution Service of France → component → parquets généraux près les cours d’appel ⓘ