chambres civiles de la Cour de cassation

E1957105 UNEXPLORED

Les chambres civiles de la Cour de cassation sont les formations spécialisées de la plus haute juridiction judiciaire française chargées de contrôler la correcte application du droit civil par les juridictions du fond.

Try in SPARQL Jump to: Surface forms Referenced by

All labels observed (1)

Label	Occurrences
chambres civiles de la Cour de cassation canonical	1

Referenced by (1)

Full triples — surface form annotated when it differs from this entity's canonical label.

parquet général près la Cour de cassation → cooperatesWith → chambres civiles de la Cour de cassation ⓘ